Formation de représentants de migrants à Nouakchott sur les droits de migrants et droits de travail

Dans le cadre du Projet ‘Migration & Développement en Mauritanie (MIDRIM)’ qui est la suite du Programme d’Appui à la Stratégie Nationale de Gestion de la Migration (PASNGM) financé par l’UE au profit du gouvernement Mauritanien (FED 10), une formation sur les droits de migrants et droits de travail s’est tenue du 03 au 04 Février 2018 à l’espace Culturel Diadié Camara.

La formation est organisée par le consortium Alianza Por la Solidaridad – GRDR en collaboration avec l’AMDH et la CGTM qui sont toutes deux spécialisées en droits humains et droits de travail.

Le projet MIDRIM cible 4 collectivités territoriales (la Commune de Riadh à Nouakchott, la Commune de Nouadhibou, la Commune de Kaédi et la Commune de Sélibabi). Il cible aussi la diaspora Mauritanienne en France, Belgique et l’Espagne en plus des principales communautés de migrants en Mauritanie et leurs consulats.

Il est composé de deux axes :

  • CODÉVELOPPEMENT: qui comprend le travail les organisations de la diaspora mauritanienne résidentes en France, Espagne, Belgique ; les consulats de Mauritanie en France et en Belgique ; les autorités locales de 4 collectivités territoriales (Communes de Sélibabi, Kaédi, Riyad et Nouadhibou) pour intégrer dans leurs PDC (Plan de développement communal) des actions portant sur les enjeux de Migration et développement (M&D) ; la Jeune Chambre de Commerce (JCC) ; et la tenue en fin du projet d’un forum Migration & Développement réunissant les principaux acteurs (autorités locales et nationales, Diaspora, OSC, universitaires, experts) pour partager les initiatives de M&D et l’apport des diasporas au développement de la Mauritanie.
  • AXE 2. DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS : qui comprend le travail avec les principaux consulats d’origine des migrants résidents en Mauritanie pour les sensibiliser et les former sur les droits et protection de leurs ressortissants conformément à la législation mauritanienne et celles des conventions bilatérales et internationales ; les principales organisations de la société civile issues de migration (OSCIM) et OSC intervenants sur les droits des étrangers pour les former et outiller en vue d’accompagner les migrants.

Ces deux premières sessions de formation ont ciblées deux catégories de migrants résidents à Nouakchott :

  • Les représentants des communautés migrantes membres du Cadre de Concertation des Migrants, une coordination des communautés migrantes résidents en Mauritanie, essentiellement celles résidentes à Nouakchott.
  • Les membres de l’Association des Femmes Migrantes en Mauritanie (AFEMIMA)

Les formations ont porté sur :

  1. Droits économiques, sociaux et culturels : Ensemble des droits visant, selon un principe d’égalité et de non-discrimination, les conditions économiques, matérielles et intellectuelles des individus et des groupes. La mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels nécessite le plus souvent une intervention de l’Etat. En droit international, ces droits sont énumérés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) : droit au travail ; droit à des conditions de travail justes et favorables ; droit à l’exercice d’une activité syndicale ; droit de grève ; droit à la sécurité sociale ; protection de la famille ; droit à un niveau de vie suffisant ; droit à un logement ; droit à la santé ; droit à l’éducation. Voir aussi Droits civils et politiques, Droits de l’homme
  2. Les droits culturels : se rattachent au “mode de vie” culturel d’une communauté; ils font généralement l’objet de moins d’attention que la plupart des autres droits.
  1. LEGISLATION NATIONALE ET CONVENTIONS BILATERALES ET INTERNATIONALES SUR LA MIGRATION

 

La constitution du 20 juillet 1991 reconnaît aux étrangers, entrés régulièrement en Mauritanie, les mêmes droits que les Mauritaniens. En fait, l’entrée et le séjour en Mauritanie sont soumis à un ensemble de conditions qui dénotent de la volonté du législateur de réguler les flux migratoires en fonction des problèmes qui se posaient à la société mauritanienne à l’époque de l’indépendance.

C’est ainsi que trois textes fondamentaux régissent la migration. Il s’agit du décret du 15 décembre 1964, modifié en 1965, portant régime de l’immigration et la loi n°1965.046 du 23 février 1965 portant dispositions pénales relatives au régime de l’immigration, du décret n° 2009-224 instituant le permis de travail pour les travailleurs étrangers auxquels est venue s’ajouter la loi n°2010.021 du 10 février 2010 portant incrimination du trafic illicite des migrants.

 

  1. Les conventions bilatérales et internationales

La Constitution du 20 juillet 1991 établit la primauté des traités régulièrement ratifiés, qui sont ipso facto incorporés dans le droit interne et peuvent être invoqués devant les tribunaux. Au niveau bilatéral comme au niveau multilatéral, la Mauritanie a conclu plusieurs traités relatifs à la migration.

Outre la France, elle a conclu des accords avec le Maroc, l’Algérie, la Gambie, le Sénégal, la Tunisie, le Mali et l’Espagne dans le but de réguler les flux migratoires dans le cadre de la libre circulation des personnes et des biens. Le cas du Maroc est différent dans la mesure où le principe de réciprocité impose l’obtention d’un visa d’entrée pour les ressortissants des deux pays. Avec les pays européens, la question est différente puisque ces accords ont pour objet de réguler l’immigration à destination de ces derniers et de lutter contre le trafic des migrants.

  1. Les libertés fondamentales et les droits
  2. La liberté de circuler et de s’établir dans les parties du territoire de la république;
  3. La liberté d’entrée et de sortie du territoire national;
  4. La liberté d’opinion et de pensée;
  5. La liberté d’expression;
  6. La liberté de réunion;
  7. La liberté d’association et la liberté d’adhérer à toute organisation politique ou syndicale de leur choix;
  8. La liberté du commerce et de l’industrie;
  9. La liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique;
  10. Accès aux fonctions et emplois publics;
  11. Toute personne est présumée innocente jusqu’à l’établissement de sa culpabilité;
  12. Toute forme de violence morale ou physique est proscrite;
  13. Le droit de grève est reconnu sauf dans les domaines de la défense et de la sécurité nationales;
  14. Le droit de propriété est garanti;
  15. Le droit d’héritage est garanti;
  16. Tout étranger qui se trouve régulièrement sur le territoire national jouit, pour sa personne et pour ses biens, de la protection de la loi;
  17. Nul ne peut être extradé si ce n’est en vertu des lois et conventions d’extradition.